GuiGui's Show

La loi du 30 juin 2025 [2025-594, contre toutes les fraudes aux aides publiques] fait évoluer les règles du démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur.

Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné au préalable leur consentement explicite ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours [ou a un rapport avec un tel contrat, notamment produits ou services afférents ou complémentaire, ou de nature à améliorer ses performance ou sa qualité].

Les professionnels devront s’assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté. Les consommateurs n’auront plus besoin de s‘inscrire à Bloctel, qui disparaîtra à cette date.

C'est le futur L223-1 du Code de la consommation.

Il s'agit de prospection commerciale par un humain. Les automates d'appel ont toujours été au même régime que le courriel, donc consentement ou produits similaires de la même société après un achat, blablabla.

Prospection pour économies d'énergie, énergies renouvelables, ou adaptation logement au vieillisement ou handicap par SMS, email ou réseaux sociaux ou téléphone est déjà interdite. L223-8 du Code de la consommation.

C'est un bordel… Pour trouver le texte applicable, il faut penser au moyen de contact, au type de prestation, et si contrat en cours… 😑️

Puisqu'on est dans le Code de la consommation, a priori, c'est la DGCCRF qui sera compétente.

Au moins, ça met fin à 15 ans de délire Pacitel / Bloctel.

On verra ce que ça donne… Ça fait 22 ans que la CNIL n'arrive pas à faire respecter la loi en matière de prospection par courriel (L34-5 CPCE)… Ça fait 7 ans que l'ARCEP échoue à faire respecter l'interdiction de masquer le numéro appelant (L121-17 du Code de la consommation)… À peu près autant que l'authentification de l'origine des appels, STIR/SHAKEN, patauge…