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  • Encadrement du blocage de l’accès à son compte Twitter par une personne publique (CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815). - SEBAN AVOCATS

    Si une administration participe au débat public sur un réseau social numérique, c'est-à-dire qu'elle fait plus que d'y publier ses informations, comme réagir aux commentaires), alors bloquer un utilisateur de manière disproportionnée (autre que pour protéger les agents, protéger l'ordre public, obligations légales, etc.) constitue une atteinte à la liberté d'information, à la liberté d'expression et à l'égalité devant le service public.

    À voir si l'administration se pourvoit en cassation.

    02/09/2023 19:06:56 - permalink -
    - https://www.seban-associes.avocat.fr/encadrement-du-blocage-de-lacces-a-son-compte-twitter-par-une-personne-publique-caa-paris-27-mars-2023-n-21pa00815/
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