GuiGui's Show

Tiens, la loi séparatisme de 2021 a créé cet article de loi qui permet à l'autorité administrative (ARCOM) de demander le blocage et/ou le référencement d'un miroir d'un site web interdit par une décision de justice. Les acteurs qui peuvent être sollicités sont les FAI, les hébergeurs et toute personne ou catégorie de personnes visées par la décision judiciaire. Les plateformes en ligne sont également concernées. Les propos haineux relevant de la loi de 1881 (l'incitation haine / violence en raison de l'origine / ethnie / religion / nation / sexe / orientation sexuelle / genre / handicap, la contestation de crimes contre l'humanité et la minoration ou banalisation de génocides) font partie des contenus "miroir" visés.

L'ARCOM est chargé de l'application (lignes directrices, mises en demeure, sanctions), cf. article 62 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Des députés, évoquant DoH, voulaient aller plus loin et impliquer les « fournisseurs de nom de domaine » et les « fournisseurs de services de navigation » (je cite).