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  • SHIPS WASTE OIL COLLECTOR B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS

    Enquête pénale pour des pratiques contraires à la législation sur l'environnement => écoutes téléphoniques => indices de fixation des prix => transmission / transfert, par le parquet, y compris en douce dans un 1er temps (pour, prétendument, évaluer l'opportunité d'un transfert), à l'autorité de la concurrence => pas de violation de la vie privée.

    Comme d'hab, il faut que ça soit prévue par la loi, nécessaire et proportionné, avec des garanties (pas de contrôle préalable obligatoire si contrôle judiciaire a posteriori).

    Vache, le nombre d'opinions dissidentes. 😮️

    #CEDH 2799/16

    13/04/2026 10:13:54 - permalink -
    - https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-242683
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