GuiGui's Show

The European Commission’s new Digital Networks Act [DNA, législation sur les réseaux numériques] threatens to dismantle nearly a decade of net neutrality protections in Europe. What is being presented as a technical update could actually give politicians control power over the open internet, create paid fast lanes, and weaken independent regulators.

Retrait des considérants qui définissent la neutralité du net.

Commisison européenne déciderait de la licéité de services spécialisés (au lieu du BEREC et, en France, de l'ARCEP).

Contribution équitable (fair share) des fournisseurs de services aux FAI. Le débat persiste en France.

À côté de ça, la ComUE prépare aussi le Digital Fairness Act (règlement sur l'équité numérique), qui complèterait le DSA (sur les apparences trompeuses, par ex.)… qui date de 2022 seulement…

Tout ça en sus du Digital Omnibus… Embolie normative…