GuiGui's Show

• Certificat de travail. Contenu codifié dans le D.1234-6 Code du taff ;
  
  
• Attestation employeur destinée à France Travail ;
  
  
• Solde de tout compte. Aucune obligation de le signer (reçu pour solde de tout compte). Aucune rétorsion possible en cas de refus de signer. Si signé, 6 mois pour en contester le contenu (dénonciation, par LRAR). Si pas signé, 1 à 3 ans pour contester le contenu devant les Prud'Hommes. Mêmes délais pour contester les omissions, même si signé (Cassation, 12-24985). Mêmes délais pour l'employeur.

Les 3 docs sont mis à la disposition de l'ex-salarié, aucune obligation d'envoi.