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  • Lecture juridique rigolote

    Le requérant d'un procès peut se désister. Il existe même le désistement conditionnel.

    Ici (CE 394826), un avocat-requérant se rend compte que sa requête pourrait conduire le Conseil d'État à aller au-delà de ce qu'il demande, à annuler un avantage fiscal octroyé à une partie de la profession. Il demande donc un désistement conditionné au fond du dossier, à la réponse du juge, façon « si vous envisagez d'annuler au-delà de ma demande, je me désiste, sinon je me maintiens ». 😅️

    Cela pose des problèmes de logique du raisonnement et des problèmes juridiques, qui font qu'un désistement lié au fond du dossier est impossible à satisfaire.

    13/03/2026 18:09:04 - permalink -
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