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  • Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 | Conseil constitutionnel

    Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge des mineurs non accompagné (MNA, nouveau nom des mineurs isolés étrangers, car il n'y a plus de statut spécifique, tous les enfants relevant de la protection de l'enfance), sont OK, malgré la marge d'erreur élevée, car l'autorité judiciaire veille (ou pas), car la personne est consentante (bien sûûûûr, vu l'enjeu), car ne se pratique qu'en l'absence de docs d'identité et d'une invraisemblance de l'âge que la personne se donne, d'autres indices sont pris en compte dans la décision, etc.

    L'enjeu est : < 18 ans = Aide sociale à l'enfance (ASE) + inexpulsables versus >= 18 ans = débrouille-toi lol.

    10/09/2023 14:41:01 - permalink -
    - https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018768QPC.htm
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