GuiGui's Show

Suite de ceci (deuxième point) :

• Contre le dispositif de nasse, la LDH saisit la justice ;
  
  
• La LDH a saisi la justice pour protéger l’observation du maintien de l’ordre.

Recours jugés en décembre 2023. CE 461513.

• Sur la nasse / encerclement, le CE n'annule pas mais pose des exigences : elle doit être nécessaire et proportionnée. Le schéma consigne violences graves et imminentes envers biens ou personnes pour une durée nécessaire, donc c'est OK. Les points de sortie contrôlés, qui peuvent ne pas être prévus en cas de contraintes particulières d'ordre public, ne sauraient être une base légale pour des contrôles d'identité ;
  
  
• Sur les observateurs indépendants : le CE retoque à nouveau leur obligation, prévue par le schéma, de quitter la manif après un ordre de dispersion. Le schéma n'empêche pas les observateurs de porter des équipements de protection (il se borne à dire que les journalisent peuvent en porter). Le CE ne retoque pas l'absence de circulation libre dans la manif, pourtant octroyée aux journalistes.