GuiGui's Show

L’APD pâtirait également de la mansuétude de la Cour des marchés, une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles qui, entre autres, traite les recours contre les décisions des régulateurs, déplore Koen Gorissen :

« On nous demande de frapper fort, mais la Cour des marchés ne nous aide pas. C’est regrettable de voir que lorsque l’on inflige des amendes sévères, la Cour des marchés les réduit parfois à 1 euro. Ils soutiennent que c’est encore dissuasif, mais excusez-moi, 1 euro ou rien… »

« La Cour des marchés, c’est le tribunal des entreprises », renchérit Alexandra Jaspar : « Et on a le sentiment qu’elle considère que la protection des données est un luxe, un droit qui ne vaut pas la peine d’être défendu, que les entreprises ont d’autres problèmes à régler… », ce pourquoi ils envisagent désormais de passer par le pénal, annonce Koen Gorissen :

« Nous allons donc utiliser d’autres instruments plus efficaces. Plutôt que de passer par le civil, nous allons désormais passer, pour des cas spécifiques, par un tribunal pénal. On a déjà intenté une action directe devant une cour correctionnelle. On peut aussi envisager des transactions pénales, via le parquet. Pour nous, ce qui compte, c’est de mettre fin à un traitement problématique de données. »

Évidemment, rien de similaire en France, pas vrai la CNIL et le Conseil d'État ? :)))) (À ceci près que je ne pense pas que le CE est pro-business, l'explication est ailleurs, mais ça produit le même résultat.)

Pas trop convaincu par la piste pénale : l'APD belge sera substituée par le parquet, dont ça m'étonnerait qu'il soit plus une flèche que la Cour des marchés. Et, comme l'écrit l'article, ça sera sur un nombre très limité de dossiers. Il faudra voir également le problème de la territorialité de la juridiction pénale belge : je doute que le dirigeant d'un courtier en données (ou autre) qui n'a aucune présence dans le plat pays puisse être jugé là-bas.

Quant à lutter contre les grands méchants, je rappelle que l'APD belge a, au final, plutôt échoué face à l'IAB et à son TCF. Allez, disons que c'est la faute à la Cour des marchés. :))))

Bref, ça dresse un constat intéressant, mais le reste me semble des effets d'annonce qui n'auront aucune réalité.