GuiGui's Show

Cela reste vrai avec France Travail (FT).

Le merdier… Tribunaux judiciaires ou tribunaux administratifs en fonction de la nature du litige… Cela est codifié dans l'illisible article L5312-12 du Code du travail.

Judiciaire = le refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour d’emploi (ARE), la détermination du montant et de la durée de versement de l’ARE, ou le recouvrement de l’ARE indue (trop-perçu).

Le reste = administratif. Inscription / radiation de la liste des privés d'emploi, réduction / suppression ARE (mais pas versement rétroactif), attribution / réduction / suppression d'une allocation de l'État (Allocation de solidarité spécifique, par exemple), refus d'une formation, etc.

Raison :

Les décisions relatives à l’attribution de l’ARE relevaient de l’ordre judiciaire parce que d’une part, les décisions étaient prises par un organisme de droit privé (l’Assedic [coordonnée, au niveau national, par l'Unédic, qui est l'assurance-chômage]) et, d’autre part, elles étaient fondées sur l’application d’actes de droit privé (la convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux, son règlement général et ses avenants).

Conclusion : une personne privée d'emploi ne peut pas demander au juge administratif d'enjoindre à France Travail (FT) de lui verser rétroactivement l'ARE suite à une décision de sanction, mais uniquement de réexaminer sa situation. Exemple : TA Marseille 2303368.

En revanche, le juge administratif est compétent pour obtenir, après une décision de sanction, le versement rétroactif des allocs gérées par FT pour le compte de l'État, comme l'ASS. Exemple : TA Nîmes 2402381. (Oui, la requérante perd, mais le juge traite le fond du dossier, donc elle a passé la recevabilité, règle DINIF, tout ça.)

Allons-y pour d'autres infos en passant.

Contrairement à ce que suggère une décision de sanction de FT, une réclamation à l'encontre d'une telle décision ne semble pas être obligatoire, seule la saisine du médiateur régional FT avant le juge l'est dans les cas prévus au R5312-47 Code du travail. Attention : une réclamation n'interrompt pas le délai de recours : deux mois pour saisir le médiateur à compter de la décision de sanction.

Évidemment, le médiateur France Travail ne sert à rien, FT refuse d'entrer en médiation ou de changer sa décision, donc le médiateur envoie des courriers-types inutiles (qui aurait pu prévoir ?! 🤡️).

La saisine du médiateur FT interrompt le délai de recours contentieux de deux mois (R213-11 CJA). Dès la notification de la fin de la médiation, le juge administratif doit être saisi dans les deux mois (en droit, l'interruption re-octroie / crédite l'intégralité du délai interrompu ; alors qu'après une suspension, le délai reprend là où il a été interrompu).

Tout (voies de recours, modalités, etc.) peut changer du tout au tout en fonction de la situation précise (type d'allocation, etc.). Prudence maximale.