GuiGui's Show

+ https://blog.landot-avocats.net/2022/03/23/non-bis-in-idem-entre-sanction-penale-et-sanction-en-droit-de-la-concurrence-la-cjue-precise-la-protection-quoffre-le-droit-de-lunion-contre-la-double-incrimination/

Dans la théorie, une personne peut être condamnée une seule fois pour un fait (pas de double incrimination). Dans la pratique, c'est le bazar, validé par la CJUE et la CEDH, en fonction de leur nature (pénale + administrative répressive = pas OK ; pénale + disciplinaire = OK ; sanction administrative pour infraction à une réglementation sectorielle + sanction administrative pour atteinte à la concurrence = OK) et de l'interprétation stricte des faits (les mêmes, pas un débordement causé par eux, la première condamnation doit être définitive, pas en cours, etc.).

Je m'étais posé la question lors des votes des lois HADOPI qui prévoyaient qu'après 2 récidives, la HADOPI pouvait punir (sanction Internet), et balancer au Parquet. De même, quid du cumul entre la sanction administrative de négligence caractérisée et d'une éventuelle sanction pénale (contrefaçon) ?