GuiGui's Show

CJUE C-767/23. Une juridiction nationale de dernier ressort doit motiver, au-delà de pointer l'un des trois motifs de l'arrêt Cilfit, sa décision de rejeter une question préjudicielle, y compris lorsque le droit national autorise un rejet sommaire. À voir les répercussions concrètes sur les non-admissions de pourvoi en cassation (autant à la Cass qu'au Conseil d'État).

+ CEDH 34701/21.

#motivation #obligation