GuiGui's Show

L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a modifié l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en supprimant l'obligation de déclaration préalable à l'établissement d'une activité d'opérateur de communications électroniques.

Néanmoins, je tique sur :

l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n'a pas besoins de tous les connaître ex ante pour réaliser sa mission de régulation

Mouais. Ça permet quand même d'apprécier la diversité, la taille, la forme juridique, le périmètre (géographique et fonctionnel), etc. et d'adapter la régulation ex ante. Si le registre n'était pas à jour, ça retirait de l'intérêt, c'est sûr, mais de là à supprimer le registre… Inciter à une actualisation tous les cinq ans ?