GuiGui's Show

Assignation à résidence de militants écologistes durant la COP 21.

Notes blanches = OK. Rien de neuf.

Lien indirect entre la finalité (état d'urgence terrorisme) et ce qui est reproché (perturbation de la COP 21, militantisme écolo) = OK par principe.

La dérogation de la France à la ConvEDH durant l'état d'urgence terrorisme n'est pas une excuse : l'assignation à résidence n'a pas de lien suffisant avec le terrorisme et elle n'était pas exigée par la situation.

Article 5 ConvEDH = sûreté et privation de liberté (et restriction comme assignation à résidence n'est pas une privation) != article 2 du Protocole 4 = liberté d'aller et venir (= liberté de circulation).