GuiGui's Show

Entre le 13 avril et le 6 mai dernier, le tribunal administratif de Paris a rejeté successivement trois requêtes d’ONG visant la suspension des exportations d’armements vers Israël, en raison du risque de leur utilisation contre les civils à Gaza. Cette démarche inédite en France a été initiée le 8 avril par une dizaine d’organisations, dont Amnesty International, Action sécurité éthique républicaine (ASER) et un collectif représenté par ATTAC.
Motif invoqué par le juge administratif pour balayer ces recours : les licences d’exportation ne seraient pas des actes administratifs, mais des décisions politiques liées à « la conduite des relations internationales de la France ». […]
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En 2019, le tribunal administratif de Paris avait pourtant ouvert une brèche. Tout en rejetant la demande d’ONG de suspendre les livraisons d’armes à l’Arabie Saoudite, le juge s’était déclaré compétent sur ce type de dossier. Le refus du gouvernement de suspendre une exportation d’armement peut être considéré comme « une décision administrative détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France », peut-on lire dans l’arrêt du 8 juillet 2019. Ledit refus pourrait alors être « susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir». Le Conseil d’État a néanmoins restreint cette interprétation, estimant dans un arrêt du 27 janvier 2023 qu’il ne peut être demandé une suspension trop large, car cela aurait une « portée générale».

Cette fois, le tribunal de Paris fait du zèle, puisqu’il évacue les demandes de portée générale, comme les demandes plus spécifiques. […] La dernière, portée par l’ONG ASER, cite l’exportation d’équipements pour des mitrailleuses en s’appuyant sur les révélations de Disclose. ASER a fait appel de la décision.

Décision au fond du TA Paris. La décision CE 494431 porte sur le rejet du référé, pas sur la décision au fond, et elle conclut au non-lieu compte-tenu de l'intervention de la décision au fond. Dans CE 493898, Amnesty International est déboutée de son recours contre la décision de rejeter son référé, au motif que demande trop générale donc indistinguable de la conduite des relations diplomatiques de la France.