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[ Entrave à la liberté d'expression, de création artistique, d'enseignement, d'association, de réunion, de manifestation, de travail = délit ]
09/09/2023 15:42:37 - permalink -431-1 Code pénal. Y'a déjà eu des condamnations, cf. le moteur de recherche de la Cour de cassation.
Il faut qu'il y ait concertation et menace (intimidation) / violences physiques / destructions / dégradations, etc. Changer la serrure d'un local associatif ne compte pas, par ex. C'est pourquoi les personnes qui affirment que la liberté d'expression n'est pas protégée contre les censures abusives, comme celles d'un FAI ou d'un fournisseur de services Internet, ont raison (il n'y a pas concertation et encore moins violence physique / intimidation).
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165358/