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  • [ « le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise » ]

    Mais attendu que l'employeur demandait qu'il soit mis fin au préjudice personnel résultant des entraves qui l'avaient empêché d'exercer son industrie ; que les juges d'appel, après avoir relevé que les grévistes interdisaient l'entrée de l'usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, ont exactement énoncé que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise ; qu'ils ont ainsi constaté le caractère manifestement illicite du trouble invoqué ;

    Sans compter l'article 431-1 du Code pénal (entrave au travail). Voir.

    03/09/2023 19:47:22 - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014021/
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