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  • Liberté, Libertés chéries: Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle

    Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par Darmanin. Également nommé SURE (sanction utile, rapide, et effective). Grèves des avocats.

    Plein d'idées magnifiques 🤮️, comme l'extension de la CRPC en matière criminelle sous réserve de non-opposition de la partie civile (prétendue efficacité par la culture du deal, un cadre propice à l'aveu et à la non-contestation, et la mise à l'écart des victimes).

    Mais aussi le recours à la généalogie génétique. Utilisation des bases de données privées (coucou les tests génétiques récréatifs pour connaître ses origines massivement promus par des vidéastes sur Internet 😉️). Facilitation de l'accès au FNAEG, ce fichier créé pour les crimes sexuels puis élargi. Rappel sur la faillibilité des procédés techniques. Mettre en parallèle de la CJUE qui retoque le massif fichage français des empreintes digitales.

    Eolas en parle très bien pour dire qu'il s'agit d'un coup de comm' :

    La généalogie génétique, ou Forensic Genetic Genealogy, consiste à prendre des traces ADN prélevées sur une scène de crime et attribuées à l'auteur, et non pas les comparer à une base de traces comme le FNAEG qu'il mentionne (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

    comparaison qui dit "c'est lui" avec une très forte probabilité ou "c'est pas lui" avec une certitude absolue, mais de rechercher et identifier des parents de cette personne pour ensuite examiner leur entourage à la recherche d'un suspect.

    Plusieurs centaines d'affaires ont été élucidées avec cette technique. Merveilleux, votons cette loi, et problème résolu ? Bien sûr que non. Cela pose quelques petits problèmes.
    D'abord, il faut avoir une base génétique pour remotner à la famille de l'auteur.

    Il existe aux Etats-Unis plusieurs bases de données privées accessibles librement dans lesquelles les services de sécurité vont piocher : GEDmatch et FamilyTreeDNA, notamment.
    Ces bases sont constituées avec des gens qui payent une somme modique pour connaitre leurs origines.

    Les Noirs américains y sont surreprésentés, car si les blancs connaissent leur origine avec l'histoire de leurs ancêtres immigrants, ce n'est pas le cas des descendants d'esclave : ils peuvent ainsi retrouver l'histoire qu'on leur a volé et savoir d'où venaient leurs aïeux.

    Ces bases contiennent un ADN séquencé très complet, de plusieurs milliers de marqueurs génétiques. Cela permet de retrouver des parents jusqu'au 4e degré.

    Or aucune base de ce type n'existe en Europe, où on a une réticence à l'idée de bases de données permettant d'assigner une personne à un groupe racial, on se demande pourquoi.

    Le FNAEG ne permettra pas de faire ces recherches car il ne contient que 21 marqueurs (ou loci), dont 12 coordonnés au niveau européen (L'ESS, établi par résolution du conseil européen du 25 juin 2001) contre plusieurs milliers pour les bases US. C'est pas compatible.

    Autoriser la généalogie génétique pose des problèmes — pas insurmontables mais il va falloir phosphorer— de conformité au RGPD, et suppose soit la constitution d'une base ADN complète au niveau français (et là on se heurte à un mur constitutionnel)

    soit permettre la consultation des bases US mais ces bases ont peu de chance d'avoir des informations utiles en France et posent un problème de fiabilité, ces bases étant privées et la rigueur de collecte des données n'étant pas supervisée par une quelconque autorité.

    Bref, on a un effet d'annonce qui permet de parader sur les plateaux télé en ayant des trémolos pour les victimes, qui repose sur le pari, payant ici, de l'ignorance de l'intervieweur qui ne contrariera pas le yakafokon du ministre avec des détails comme la réalité.

    Et sous-jacent revient l'antienne du "il faudrait ficher tout le monde, au nom de la sécurité et par respect pour les victimes, comment pouvez-vous dire non aux victimes, auriez-vous quelque chose à vous reprocher ?"
    Quis custodiet ipsos custodes?



    LQDN en parle ici.



    Sur les tests génétiques récréatifs, Scilabus a produit une excellente vidéo : Et si vous aviez donné votre ADN sans le savoir ? En très résumé : faire un tel test, c'est exposer ses proches et au-delà.

    La CNIL avait également appelé à la vigilance sur ces tests interdits dans l'UE.

    #LLC

    01/05/2026 20:36:09 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2026/04/le-projet-de-loi-sure-ou-le-taylorisme.html
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