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2020 : les sites web qui permettent d'accéder à du porn (ça va donc au-delà des sites porno, cf. point 2022) ne peuvent plus se contenter d'une auto-déclaration "j'ai plus de 18 ans" par leurs visiteurs. En cas de manquement, l'ARCOM (ex-CSA+HADOPI) peut demander au juge judiciaire le blocage du site web contrevenant. Loi 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales (parce que, évidemment, la majorité des auteurs de violences conjugales sont accros au porn, c'est bien connu). Décret 2021-1306. CE 461193 : renvoi QPC en mars 2024. C-188/24 (pas jugée en avril 2026). Question posée : domaine coordonné (pour les services en ligne uniquement), donc compétence du droit pénal FR sur des sites porn européens.

2021 - maintenant :

• Le blocage judiciaire patine. En janvier 2023, rejet de la QPC des sites porn, déposé devant le tribunal judiciaire, par un arrêt pas motivé de la Cour de cassation (question ni nouvelle ni sérieuse, mesure nécessaire et proportionnée, aucun argument) et confirmation qu'une auto-déclaration "j'ai 18 ans" emporte l'application de l'article 227-24 du code pénal. Avant de statuer, le tribunal judiciaire de Paris attend la décision du Conseil d'État (cf. ci-dessus).
  
  
• Personne (ni la CNIL, ni la major française du porn) ne sait comment implémenter la loi de 2020, surtout sans ruiner l'anonymat (on en revient toujours à donner de la donnée perso comme un justificatif d'identité, une photo pour estimer l'âge, des données bancaires ‒ gné, j'en avais avant ma majorité ‒). La solution présentée comme étant la moins pire de tiers de confiance aveugle est craignos tant que seul le porn est soumis à une preuve d'âge (le tiers déduit l'intention de son client d'aller se palucher). Surtout, il faudra vérifier l'authenticité de la signature et gérer, entre autres, la révocation (car un tiers peut se faire pirater et émettre des certifications d'âge pour des mineurs, par ex.), ce qui impliquera une vérif' en temps réel (type OCSP), révélant ainsi au tiers de confiance les sites auxquels son client accède. Sans compter la création obligatoire d'un compte sur les sites web porn qui facilitera le profilage et qui, en cas de piratage, révélera des DCP sur son détenteur (adresse email, etc.). Bref, le tiers de confiance est une mauvaise idée.

2022 :

• Loi 2022-300 dit Studer visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet + décret n° 2023-588. Obligation de fournir un contrôle parental (web + applications) à l'achat d'un terminal. Ne concerne pas uniquement le porn, mais tout contenu « susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral » (jeux d'argent, par ex.) + renvoi à l'article 32 de la loi 98-468 donc crime, violence, drogue, alcool, haine. Désinstallation sans frais. Ne concerne pas les terminaux vendus sans système. L'April est intervenue pour faire émerger les deux derniers points. Décrets 2022-1212 puis 2023-588. Entrée en vigueur en juillet 2024. ANFR veille au grain. Conseil d'État a validé dans CE 488159.
  
  
• Rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat qui découvre l'envers du décor pourtant déjà maintes fois documenté et faisant l'objet de procédures judiciaires (1, 2). Pour moi, comme pour d'autres, on est dans l'exagération, la généralisation, l'émotion et donc l'outrage simulé (d'où l'absence de lien, pour ne pas en faire la promo). Les associations de protection de l'enfance et/ou de la famille et leurs fédérations (Voix de l'Enfant, e-Enfance, OPEN, UNAF, Civitas, etc.) étaient à la manœuvre. Par ailleurs, elles ont demandé à l'ARCOM le blocage de Twitter (qui s'est fait alpaguer par une loi du même tonneau en Australie).

2023 :

• La loi 2023-566 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne élargit la vérification de l'âge à d'autres domaines. Les réseaux sociaux (et plus largement, si l'on en croit LQDN) doivent interdire la création de compte aux mineurs < 13 ans, à ceux de 13-15 ans n'ayant pas l'accord de leurs vieux, et de permettre aux darons de mineurs de 15-18 ans de suspendre le compte.
  
  
• Rapport du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Mêmes travers que ceux de la délégation aux droits des femmes du Sénat. La caricature de la position de LQDN (pages 124 et suivantes) est démonstrative (incompréhension de ce que désigne la neutralité du net ; refus du juge administratif = pas bien).
  
  
• Suite avec le projet de loi SREN. Vérification d'âge, blocage et amende administratifs. Référentiel (publié en octobre 2024). Pour les sites hébergés dans l'UE, l'ARCOM devra contacter son homologue national puis informer la Commission européenne puis blocage ou amende après un arrêté des ministres culture et numérique.

Entre 2021 et 2023 : plusieurs associations (e-Enfance, Voix de l'enfant) ont demandé le blocage de sites au juge judiciaire en s'appuyant sur la LCEN et la loi de 2020 sur l'obligation de vérifier effectivement l'âge. Rejet par le tribunal judiciaire en octobre 2021. Rejet par cour d'appel en mai 2022. Tous deux au motif que les associations devaient d'abord s'adresser aux éditeurs (principe de subsidiarité). En octobre 2023, la Cassation tranche que le principe de subsidiarité ne s'applique pas. En octobre 2024, la cour d'appel tranche : blocage des sites français ou non-UE (pour les autres, on attend la QPJ, cf. premier point supra).

Joli historique en bas de cet article d'octobre 2024.

2025 :

• En France. Premier arrêté visant les sites porno UE. Le juge des référés TA Paris suspend. Le Conseil d'État annule cette décision. Aspect négatif : il juge que la circonstance qu'une QPJ est en cours ne remplit pas nécessairement le critère d'urgence, ce qui a pour conséquence d'affirmer une autonomie vis-à-vis de la CJUE… Du coup, les sites web concernés ont soit pliés, soit bloqués leurs utilisateurs français ;
  
  
• Dans l'UE. Enquête contre les principales plateformes porno européenne au titre du DSA. Résultat en mars 2026 : elles contreviennent au DSA.