GuiGui's Show

Ainsi que les conclusions du rapporteur public qui rappelle que le référé mesures utiles est une procédure subsidiaire, et que dès lors, la suspension même temporaire de l'antenne ne pouvait avoir lieu que via le référé suspension.
Au-delà de l'aspect dramatique du cas d'espèce (personne ne nie la détresse de l'éleveur), c'est un petit rappel : on ne peut se servir du référé mesures utiles pour shunter une procédure référé suspension

Le référé mesures utiles permet de gérer les cas dans lequel l'urgence est incompatible avec la sollicitation d'une décision de l'administration que l'on attaque (ou son rejet implicite après 2 mois) ensuite en référé-suspension. Cela vient du principe qu'un référé-conservatoire / mesures utiles ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.