GuiGui's Show

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu'est garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le droit d'accès aux documents administratifs. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

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Je trouve comique que des droits (et libertés) évidents deviennent des droits constitutionnels ou soient confirmés / élargis lors d'occasions cocasses (sur des sujets qu'on présente sans intérêt / évidents) : liberté d'association + bloc constitutionnel = refus de déclaration d'une association maoïste en 71 ; accéder à Internet relève de la liberté d'expression = HADOPI I en 2009 ; droit d'acès aux documents administratifs = Parcoursup en 2020.

En revanche, cette décision n'oblige pas à publier les codes sources des algorithmes. Sources : rapport d'activité 2020 de la CADA et https://blogdroitadministratif.net/2020/04/22/le-numerique-comme-revelateur-des-droits-et-libertes-constitutionnellement-garantis-vers-un-droit-constitutionnel-a-la-redevabilite/. Une interprétation maximaliste de l'article 15 de la DDHC amène, fort logiquement, à une telle obligation, mais le Conseil constitutionnel ne l'écrit pas explicitement, donc… Peut-être en arrivera-t-il à cette conclusion dans une décision future ?

En tout cas, en 2023, le TA de Paris s'est opposé à la communication du code source de Parcoursup au motif de la sécurité informatique.

Via https://twitter.com/mtpit/status/1245988739572215813 via https://twitter.com/teymour/status/1246012952244891648 via https://twitter.com/bayartb.