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Refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission · demarche.numerique.gouv.fr
06/04/2026 11:41:45 - permalink -La loi prévoit que dans ce cas, à compter du 1er janvier 2024, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui a fait la proposition de CDI, informe l'opérateur France Travail du refus du salarié.
Deux ans après, quelle incidence sur le nombre de chômeurs ? :))))
Où est la notification de l'intéressé au titre de l'article 14 du RGPD ?
- https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail