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Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPD - Droit & Technologies
17/09/2023 19:03:20 - permalink -Une législation nationale peut permettre à des associations de consommateurs d'agir en justice sans mandat et donc sans infraction effective alléguée, contre un responsable de traitement en invoquant des pratiques commerciales déloyales ou des conditions générales nulles.
Arrêt CJUE C-319/20.
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