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Délibération SAN-2025-001

Pas d'injonction à effacement / suppression des données à caractère personnel mal acquises, donc impact très limité sur le business donc aucune incitation à la conformité…

94 En outre, le groupe de travail "article 29 "(devenu le Comité européen de la protection des données) a souligné, dans son avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime (adopté le 9 avril 2014, sous l’empire de la directive 95/46/CE) qu’il convenait de donner une interprétation large aux notions d’"intérêts "et de "droits , en ce sens que "tous les intérêts pertinents de la personne concernée devraient être pris en compte . Il a également précisé que lors de l’évaluation de l’incidence du traitement, "en plus des conséquences négatives qui peuvent être spécifiquement prévues, il faut aussi tenir compte des répercussions morales, comme l’irritation, la crainte et le désarroi qui peuvent résulter de la perte du contrôle exercé par la personne concernée sur ses informations à caractère personnel, ou de la découverte d’une utilisation abusive […] de ces informations […]. […] Le terme "incidence , tel qu’il est employé dans le présent avis, couvre toutes les conséquences possibles (potentielles ou effectives) du traitement de données ;

Sur les transferts :

123 La formation restreinte rappelle néanmoins que les transmissions, qui constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, doivent respecter l’ensemble des dispositions du RGPD