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  • Pourquoi le féminicide ne figure pas dans le code pénal - Les Surligneurs

    Universalité de la loi pénale
    […] En l’état actuel du droit, il n’est donc pas possible que, pour les mêmes faits, l’infraction et la peine soient différentes pour les hommes et pour les femmes. Le caractère universel de la loi a notamment conduit à la suppression du “parricide” – le meurtre du père – en 1994. [Il est une circonstance aggravante du meurtre, cf. 221-4 Code pénal

    […]

    Un crime déjà puni
    De plus, bien que l’infraction autonome de féminicide n’existe pas, le fait de tuer quelqu’un en raison de son sexe est déjà sévèrement puni par la loi. Depuis 2017, l’article 132-77 du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsqu’un crime est commis en raison du sexe de la victime.

    […]

    La difficulté de la preuve
    Enfin, contrairement à la circonstance aggravante du meurtre sur conjoint, qui s’applique de manière assez simple car la preuve est purement objective (un mariage, une vie commune…), pour caractériser le féminicide, le parquet devrait démontrer le caractère sexiste du crime.

    Attention aux bonnes intentions qui produisent l'effet contraire à celui recherché.

    06/04/2026 11:24:41 - permalink -
    - https://lessurligneurs.eu/pourquoi-le-feminicide-ne-figure-pas-dans-le-code-penal/
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