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  • Blog Stéphane Bortzmeyer: RFC 9676: A Uniform Resource Name (URN) Namespace for Sources of Law (LEX)

    Les textes de loi (et assimilés : décrets, par exemple) ne sont pas évidents à trouver et donc à citer. Ce RFC crée un espace URN (RFC 8141), lex, pour pouvoir identifier les textes juridiques. S'il est largement adopté par les juristes (ce n'est pas gagné…), il facilitera les références aux textes légaux. Ainsi,urn:lex:fr:etat:loi:2011-03-22;2011-302 pourrait identifier la loi n° 2011-302 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, par exemple (elle change entre autres le régime applicable aux noms de domaine).

    Rigolo. :) (Mais, oui, aucune chance de déploiement massif.)

    31/08/2025 12:41:27 - permalink -
    - https://www.bortzmeyer.org/9676.html
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