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La décision d'irrecevabilité Le Dall c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 septembre 2024 marque l'échec d'une démarche militante visant à faire déclarer non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire.

Le requérant, M. Le Dall est le requérant idéal pour engager une telle action car il a accepté, par pure générosité, d'aider un ressortissant éthiopien venant d'Italie à pénétrer sur le territoire français de manière irrégulière. On lui a dit que cette personne était en situation de détresse psychologique, désireux de rejoindre sa famille en France, et M. Le Dall a donc conduit le migrant à Nice dans son véhicule personnel. Mais il a été intercepté par la police de l'air et des frontières. Il a finalement été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, à une amende de 3000 € avec sursis pour avoir aidé un étranger à rentrer sur le territoire de manière irrégulière. Son dernier pourvoi en cassation est rejeté en janvier 2023.

L'objet de son recours devant la CEDH est d'obtenir de la juridiction européenne une décision allant résolument à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, celle-ci n'a pas donné toute satisfaction aux associations d'aide aux migrants, loin de là.

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Mais l'aide au séjour n'est pas l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire. Il convient de bien distinguer les deux situations. L'aide à l'entrée irrégulière est toujours réprimée par l'article L 622-1 CESEDA. Elle demeure une infraction, pour deux raisons essentielles. D'une part l'aide à l'entrée fait naître une situation illicite, ce qui n'est pas le cas de l'aide au séjour, cette situation existant déjà, mais pas du fait de la personne poursuivie. […]

"Suite" du délit de solidarité.

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