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  • Non-respect du RGPD = concurrence déloyale - SHIFT avocats

    Suite de ceci et cela.

    • Tribunal judiciaire Paris 19/12628

    • Cour d'appel de Paris 21/00180

    + Coopération Autorité de la concurrence (ADLC) et CNIL au sens de C-252/21 dans le cadre de l'App Tracking Transparency (ATT) d'Apple. Lire aussi : L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour abus de position dominante :

    • rendent impossible la faculté pour les éditeurs de se conformer à leurs obligations légales [d'information, à cause de la fenêtre quasi-standardisée d'Apple, et donc pas de consentement éclairé, obligeant une deuxième demande] ;
    • compliquent artificiellement le parcours des utilisateurs d’applications tierces [multiples demandes] ;
    • faussent la neutralité du dispositif [Apple s'est auto-exempté d'ATT] ;
    • créent une asymétrie de traitement entre Apple et les éditeurs tiers [Apple s'est auto-exempté d'ATT].

    15/04/2026 18:23:14 - permalink -
    - https://shift-avocats.com/le-non-respect-du-rgpd-constitue-un-acte-de-concurrence-deloyale/
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