GuiGui's Show

En mars 2016, la société « Optique Saint Jacques » signe avec la société « Cometik » (le prestataire) un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, pour une durée fixe de 48 mois. L’agence web « Cometik » était chargée de la création, l’installation et la maintenance du site web dédiée à l’activité d’opticien de son client.

En d’autres termes, le fait que le prestataire n’informe pas le client de l’utilisation d’un logiciel de dépôts de cookies [ non-essentiels, dont Google Analytics ] non conforme au RGPD [ pas d'information ni recueil du consentement ] dans la réalisation du site internet, a trompé le client sur une qualité essentielle de la prestation. Il s’agissait d’un critère déterminant car client n’aurait pas contractualisé avec le prestataire, s’il avait été mis au courant de l’installation de cookies en violation du RGPD, avant la signature dudit contrat.

La cour d’appel prononce la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du site au motif que le client pouvait « s’attendre légitimement à ce que le site ne collecte pas illégalement des données personnelles ».

Le fait que le site ait fait l’objet d’une réception sans réserve ni observation ne peut pallier ce manque d’information.

Quelques questions restent en suspens malgré tout, en particulier :

• les prestataires sont-ils dans l’obligation de livrer des sites internet et autre logiciels réalisés conformes au RGPD ?
  
  
• La décision aurait elle été différente si les logiciels utilisés pour les cookies avaient été conformes au RGPD ? ou si le prestataire avait juste informé le client de l’utilisation de ces logiciels, sans relevé la conformité ou la non-conformité au RGPD ?