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[Un] syndicat peut agir en justice [« dans l'intérêt collectif de la profession »] pour faire cesser une inégalité de traitement constatée dans l'entreprise [et obtenir des dommages et intérêts]. Avec une limite : cette action ne permet pas aux salariés lésés d'obtenir réparation.

Même si peu de salariés d'une unique société commerciale sont concernés.

L'intérêt collectif de la profession est codifié au L2132-3 Code du taff. Question de principe ou de portée générale. Conséquence : si la demande du syndicat nécessite des rappels de salaires, alors seuls les salariés qui ont également ester en justice peuvent les obtenir.

Contentieux sur la santé, la sécurité, l'inégalité de traitement (rémunération, congés payés), intervention au soutien d'un représentant du personnel (Cassation 22-22.803), rémunération de jours fériés en deçà de la convention collective (Cass 22-21.966), etc.

Via le numéro 22 de la Vie Ouvrière - Ensemble (février 2024).

#Cour de cassation