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  • Règlement (UE) 2025/2518 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD

    Aka règlement européen procédural RGPD.

    Vise à simplifier la coopération entre les autorités nationales de protection des données à caractère personnel (la CNIL, en France) pour traiter les plaintes portant sur des traitements de données transfrontaliers (dès qu'un traitement de données à caractère personnel porte sur des personnes dans plusieurs États-Membres de l'UE).

    Quand un règlement sur un point précis comporte 68 considérants et 37 articles, c'est-à-dire 40 % du RGPD, très peu de chance qu'il simplifie quoi que ce soit. C'était l'analyse de noyb : EU pledged to improve GDPR cooperation - and made it worse.

    Entrée en application en avril 2027.

    10/04/2026 14:13:35 - permalink -
    - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2518
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