Aka règlement européen procédural RGPD.
Vise à simplifier la coopération entre les autorités nationales de protection des données à caractère personnel (la CNIL, en France) pour traiter les plaintes portant sur des traitements de données transfrontaliers (dès qu'un traitement de données à caractère personnel porte sur des personnes dans plusieurs États-Membres de l'UE).
Quand un règlement sur un point précis comporte 68 considérants et 37 articles, c'est-à-dire 40 % du RGPD, très peu de chance qu'il simplifie quoi que ce soit. C'était l'analyse de noyb : EU pledged to improve GDPR cooperation - and made it worse.
Entrée en application en avril 2027.