GuiGui's Show

La Commission européenne veille à l'application cohérente et harmonieuse du droit de l'UE par les États-Membres (article 17 du Traité de l'UE). Elle peut considérer qu'un État-Membre a manqué à ses obligations et engager une procéder d'infraction (article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, TFUE).

Ce formulaire permet de déposer une plainte, auprès de la Commission européenne, pour manquement d'un État-Membre au droit de l'UE (droit de l'UE pas transposé, droit de l'UE mal ou pas appliqué, etc.). Guide : Introduire une plainte ; Oui ; Oui ; Non ; Non ; Non ; Non ; Veiller à ce que la législation de l'UE soit correctement transposée et appliquée dans un État membre de l'UE.

Je pense que c'est la procédure utilisée par noyb contre l'autorité de protection des données personnelles autrichienne.

Néanmoins, quatre choses à savoir.

La première chose est que la Commission n'est pas là pour régler un litige isolé et/ou personnel. Il y a les voies de recours nationales pour ce faire. En 2022, elle a enquêté sur moins de 5 % des plaintes.

La deuxième est que la Com UE a un pouvoir discrétionnaire en la matière (large pouvoir d'appréciation). Sa décision de donner suite ou non à une plainte en manquement ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE (y compris devant le Tribunal de l'UE qui est une formation de jugement de la CJUE). Le plaignant peut solliciter le Médiateur européen, mais celui-ci n'intervient que pour que la Commission traite rapidement une plainte ou qu'elle explique correctement sa décision, ou si elle a commis une erreur manifeste (= gigantesque) d'appréciation d'une plainte (source).

La troisième est que les États-Membres de l'UE ont une considérable marge de manœuvre, comme le rappellent la CJUE et la CEDH, tant que les principes d'équivalence et d'effectivité ne sont pas annihilés (le droit de l'UE bénéficie des mêmes modalités procédurales que le droit national et ces modalités ne doivent pas rendre impossible l'exercice des droits de l'UE). Quelques exemples de cette grande souplesse en matière de RGPD : le RGPD prévoit des amendes administratives, un État-Membre dont les administrations ne sont jamais autorisées à imposer des amendes reste conforme au droit de l'UE ; Un État-Membre qui prévoit, ou non, une procédure contradictoire devant l'autorité de protection des données personnelles, est conforme dans les deux cas. Source.

La dernière est que la Commission européenne (comme la CEDH et la CJUE) incite à la résolution du problème au niveau national via les voies de recours internes (justice, législatif, etc.). Moins elle s'en mêle, mieux elle se porte.

Conclusion : la marche d'acceptation d'une plainte est très haute.

La Com UE semble plus attentive quand la problématique porte sur l'un de ses sujets fétiches, comme la libre concurrence sur le marché européen.

Dans son rapport 2023, les plaintes auxquelles elle a donné suite porte sur la fiscalité du vin au Portugal, la fiscalité des entreprises en Suède, l'accès aux prestations sociales par les travailleurs détachés en Grèce et en Italie, et le titre de séjour harmonisé au Portugal.

En octobre 2018, la CJUE, à l'initiative de la Com UE, agissant sur plaintes, a condamné la France parce que le Conseil d'État n'avait pas transmis une question préjudicielle à la CJUE tout en adoptant une solution contraire à plusieurs arrêts de celle-ci, au motif que le droit fiscal français différé substantiellement du droit fiscal britannique déjà jugé (C‑416/17). À nouveau, on est en matière fiscale avec une incidence sur la concurrence au sein de l'UE…

Aeris et moi avons déposé des plaintes portant sur la très mauvaise application, en pratique, du RGPD par la France, tant par la CNIL que par le Conseil d'État (juridiction auprès de laquelle se conteste les décisions de la CNIL).

Le manque de moyens de la CNIL ou, plutôt, la répartition des effectifs vers tout sauf la répression. Les difficultés pour la saisir. L'absence d'information d'un plaignant sur l'avancement du traitement de sa réclamation. L'extrême lenteur de traitement. L'instruction très perfectible de la CNIL (exemple. Son extrême mansuétude (mesures correctrices dans 0,9 à 1,6 % des réclamations recevables). Motivation très perfectible de ses décisions. Ses lignes directrices et recommandations favorables à l'industrie et plutôt contraires aux pratiques du reste de l'UE. Le Conseil d'État attend que la CNIL adopte une décision de clôture rendant caducs les griefs procéduraux (lenteur, information, etc.). Il considère qu'une non-adoption de mesures correctrices est normal. Il cherche uniquement les erreurs manifestes c'est-à-dire qu'il annule une décision CNIL uniquement s'il n'a pas d'autres choix. Quand la plainte CNIL porte sur l'exercice de droits RGPD, il cherche les erreurs d'appréciation (contrôle plus poussé), mais ça ne fait pas grande différence. Etc., etc.

Pour ma part, plainte en juin 2024. Clôture fin mars 2025. après que j'eus sollicité le Médiateur européen pour faire avancer le dossier. Médiateur saisi début mai 2025, clôture en janvier 2026. Vu leur propre lenteur, tu m'étonnes qu'ils ne taclent pas la CNIL, hein. 🤷‍♂️️

La Com UE estime que le Conseil d'État est une voie de recours effective, que la CNIL remet son rapport annuel au Parlement (sous-entendu : « il pourrait réagir si ce que vous dîtes est vrai »), que la Com UE souligne, aux États-Membres, la nécessité de fournir les moyens suffisants aux autorités de protection des données, que la CNIL est la deuxième autorité de contrôle la mieux dotée de l'UE (sans tenir compte de ses missions…), que la Com UE combat la fragmentation de l'application du droit au sein de l'UE par des rappels dans ses rapports, et que le règlement procédural RGPD va changer les choses sur le reste.

Le Médiateur estime que la Com UE m'a correctement expliqué sa décision et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La France a instauré, d'une part, une voie de recours, le Conseil d'État, la Com UE ne peut pas remettre en cause ses décisions, et, d'autre part, un contrôle politique via le rapport remis au Parlement, osef qu'aucune action ne soit prise à sa suite.

Je n'attendais rien de cette procédure. Si c'était si facile, noyb, et, plus largement, n'importe quel réseau militant déposerait une telle plainte et hop fin du combat. Encore des bureaucrates payés à ne rien branler…