GuiGui's Show

+ Jugement 2120895 du Tribunal de Paris.
+ https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-ndeg-228-janvier-2024-380514
+ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200227-rapport-premier-bilan-loi-ORE-3.pdf

Ça, c'est drôle. Après avis favorable de la CADA (sous réserve d'occulter des éléments couverts par le secret des systèmes d'informations), l'État refuse de communiquer le code source de Parcoursup au motif que cela rendrait publiques les nombreuses vulnérabilités, dont certaines sont connues depuis 2018, et l'obsolescence d'une partie du code.

En toute logique, par application de l'article 32 du RGPD (sécurité des données), il devrait être interdit de traiter des données à caractère personnel dans Parcoursup. Or, aucune réaction de la CNIL. Rigolo, non ?

En février 2024, j'ai déposé une réclamation en ce sens auprès de la CNIL, mais je n'ai pas intérêt à agir (RGPD = droits personnels, alors que Parcoursup ne traite pas mes données).

En mars 2024, le Comité éthique et scientifique de Parcoursup exposait que l'ANSSI était satisfaite, et que les vulnérabilités ont été corrigées. Donc le refus de communication est illicite ? :))))