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En second lieu, les " lignes directrices relatives à la tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique ", édictées par l'ARCEP en décembre 2015 au titre du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, ont pour seul objet de guider l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements en exposant une méthode d'élaboration des niveaux tarifaires pouvant être proposés aux opérateurs commerciaux et ne fixent pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, de norme à caractère général s'imposant aux collectivités territoriales. Par suite, la société Coriolis Télécom n'est pas fondée à soutenir que la décision de règlement de différend du 11 décembre 2018 aurait eu pour effet, implicitement mais nécessairement, d'imposer à la société THD Bretagne de lui proposer un niveau déterminé de conditions tarifaires conformes à ces lignes directrices […]

Les lignes directrices, schéma directeur, chartes, etc. sont du droit souple (coucou, tu veux voir mon droit rigide ? :)))) ) dont la caractéristique est de faire changer les comportements des acteurs économiques sans créer d'obligation, sans être contraignant. Même si ces documents peuvent être contestés devant la justice administrative. Même si l'autorité administrative a des prérogatives prévues par la loi (d'autres moyens d'action, comme les sanctions, peuvent permettre d'atteindre ces prérogatives).

Le non-respect des lignes directrices peut fonder (servir de base) à une demande contentieuse devant l'autorité de régulation (ici, l'ARCEP), ce n'est pas exclu par la décision du Conseil d'État. Ce n'est pas déconnant : l'autorité pourra apprécier au cas par cas et dans le cadre d'instruments juridiques qui sont contraignants, eux, si l'écart entre ses lignes directrices et la pratique est abusif, si la demande est raisonnable et proportionnée, etc.

C'est le même principe de droit qui a rendu caduque la partie "cookie-wall" des premières lignes directrices "cookies" post-RGPD de la CNIL (décision du Conseil d'État) : une interdiction générale ne peut être formulée dans des lignes directrices qui sont un outil de droit souple.

Voir aussi : https://www.seban-associes.avocat.fr/portee-des-lignes-directrices-de-lautorite-de-regulation-des-communications-electroniques-des-postes-et-de-la-distribution-de-la-presse/.

Via https://twitter.com/AlexArchambault/status/1422250445800714244.