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  • Affaire PPDA : derrière l’ouverture de nouvelles instructions, une possible évolution de la prescription - Les Surligneurs

    Au moment où les victimes présumées se manifestent et portent plainte, entre 2021 et 2022, les faits sont en effet déjà anciens : ils auraient eu lieu entre 1985 et 1994, soit 37 ans avant pour les plus lointains, et 27 ans pour les plus récents. Or le délai de prescription concernant le viol – la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible – était de dix ans au moment de faits. C’est donc logiquement que le parquet de Nanterre avait décidé d’un classement sans suite cet hiver.

    […]

    Cela a permis à l’avocate des plaignantes, Corrinne Herrmann, de déposer à nouveau plainte mi-juin. Dans les colonnes de Libération, la spécialiste des crimes en série et des affaires non résolues s’appuie sur un principe de sérialité pour contester la prescription : selon elle, parce que Patrick Poivre d’Arvor aurait sévi à l’aide du même mode opératoire pendant plusieurs décennies, la prescription globale devrait courir à partir des faits les plus récents. En l’occurrence, sur les 22 plaintes visant l’ex-tête d’affiche de TF1, trois concernent des viols et agressions sexuelles qui auraient eu lieu entre 2007 et 2018, et ne sont donc pas prescrites.

    […]

    Pourraient-elles alors permettre à la justice de se prononcer sur des agissements vieux de 30 ans ? “Normalement, en droit, on ne peut pas revenir sur des faits déjà déclarés prescrits, tranche d’abord Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre, avant de nuancer : La notion de série existe en matière de viol, mais il s’agit d’une circonstance aggravante. Elle n’est pas utilisée en matière de prescription, sauf pour les mineurs avec la prescription glissante.”

    […]

    Rien ne dit toutefois qu’une décision du tribunal judiciaire de Nanterre en ce sens ne serait pas censurée par la chambre de l’instruction – qui traite les appels contre les décisions des juges d’instruction – ou la Cour de cassation. D’autant qu’elle ouvrirait une abyssale boîte de pandore. “Elle pourrait être appliquée aux cas de Gérard Depardieu, Benoît Jacquot ou Jacques Doyon, tous mis en cause pour des faits prescrits, abonde Audrey Darsonville. Il y aurait une réaction en cascade”.

    08/04/2026 12:43:04 - permalink -
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