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[ Rapport annuel du gouvernement sur la vidéoprotection et l'activité des commissions départementales de vidéoprotection ]
09/09/2023 16:16:17 - permalink -L'article L.251-7 du CSI prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la @CNIL un rapport sur la vidéoprotection et l'activité des commissions départementales de vidéoprotection.
J'ai demandé le dernier rapport.
On me l'a transmis !
Il date de 2014 😭Trololo. L'article L251-7 du CSI a été abrogé par la loi JO 2024 (2023-380) de mai 2023.
- https://nitter.privacydev.net/PJanuel/status/1644353587835723777#m