GuiGui's Show

Le Sénat a d’abord adopté un amendement qui reprend l’idée du « fair share », soit une contribution financière équitable, qui vise les géants du numérique, qui trustent l’essentiel du trafic sur Internet. Il s’agit d’une taxe exceptionnelle, fixée à 1 % du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé, pour les entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de CA au niveau mondial et plus de 50 millions en France. Le produit de la contribution est affecté au financement et à la modernisation des réseaux et infrastructures numériques.

Dans la loi de finances pour 2026. Ce n'est pas passé, le gouvernement voulant agir au niveau européen. Ça avait déjà été tenté dans le budget pour 2025… Cette vieille idée de racketter les fournisseurs de services Internet n'est donc pas morte.

À côté du fair share, on a donc aussi la taxe GAFAM aka taxe sur les services numériques depuis 2019 (loi 2019-759 « portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ») :

La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFAM) est une loi française de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d'activité en France (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d'intermédiation). Elle est définitivement adoptée par le Parlement le 11 juillet 2019.

En 2025, le Conseil constitutionnel l'a validé (2025-1157 QPC).

En Union européenne, la taxe n'a pas vu le jour, remplacée, par la directive 2022/2523 par un impôt minimal mondial…