GuiGui's Show

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Qualifier soi-même, en tant que fournisseur email, de spams tous les emails envoyés par une société commerciale à ses clients et les supprimer de sa propre initiative ne relève pas de la sécurité du réseau et est donc illégal (en dehors de demande judiciaire ou administrative). Rien n'était prévu dans les CGV.

D'un autre côté : https://justice.pappers.fr/decision/00c6f513dac152b625ab1570539b0006 (cf. https://nitter.privacydev.net/AlexArchambault/status/1592100826918825984#m), mais le jugement en référé n'est pas disponible et le débat en appel porte sur d'autres considérations, donc difficile de piger les critères et le contexte qui ont rendu légitimes le filtre anti-spam.

#antispam #filtrage