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Le droit au silence devient, au fil des décisions de justice, un principe général du droit processuel, applicable aussi bien en matière pénale que disciplinaire, et à toutes les étapes des procédures. Par un arrêt du 19 décembre 2024, la section du contentieux du Conseil d'État franchit un pas supplémentaire dans le mouvement d'intégration de ce droit au silence.

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Dans sa décision [2023-1074] QPC du 8 décembre 2023, M. Renaud N., le Conseil constitutionnel sanctionne en effet l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à ladiscipline des notaires, précisément parce qu’elle ne prévoit pas le droit au silence. Dans une seconde QPC Hervé A. du 26 juin 2024, il fait du droit au silence un principe de droit processuel. A propos du droit au silence des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il déclare que cette exigence s’impose « non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition".

Droit au silence / de se taire dans les procédures disciplinaires.

+ Décision 2025-1171 QPC : notification du droit de se taire durant une procédure de sanction, y compris écrite, d'une autorité administrative (CNIL, ARCEP, ARCOM, etc.). Pour la formation restreinte de la CNIL, c'est la décision 2025-1154 QPC. A priori, pour le Conseil d'État, ça ne concerne pas les contrôles / vérifications menées par la CNIL.

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