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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL

    + https://www.telerama.fr/medias/cet-article-fait-il-lapologie-du-terrorisme,n5516717.php

    Des articles relatant, approuvant et incitant à l'incinération de voitures de police, ne font pas l'apologie du terrorisme (car ces actes ne relèvent pas du terrorisme), et leurs auteurs ne forment pas une entreprise terroriste. Mais, sans justification, l'OCLCTIC (donc le ministère de l'Intérieur) n'est pas contrainte d'annuler ses demandes de blocage (3 sur 4 n'ont pas été exécutées de toute façon). Bref, sur-blocage.

    D'un autre côté, affirmer que des terroristes islamistes ne peuvent pas être considérés comme lâches au regard de leur mort imminente, qu'on ne partage pas pour autant leur idéologique réactionnaire, et proclamer sa neutralité face à un État français bourgeois qui a du sang sur les mains, a conduit à la condamnation de Jean-Marc Rouillan (ex-Action directe) : image positive des terroristes. La CEDH a validé l'ingérence, la légitimité de peines pour apologie du terrorisme, la qualification des propos, mais a retoqué la proportionnalité du cas d'espèce (pas la condamnation en elle-même). Il s'agit de la ligne habituelle de la CEDH : grande prudence sur la liberté d'expression. Après la Cour de révision et de réexamen, la Cour de cassation tient une ligne ferme et divergente de la CEDH (LLC) : on peut être mis en prison pour son expression, point. Elle se fonde sur les circonstances exceptionnelles du passé et de la personnalité de Rouillan.

    08/09/2023 10:27:55 - permalink -
    - http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Internet-premier-jugement-rendu-sur-saisine-de-la-personnalite-qualifiee-designee-par-la-CNIL
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