« Le bureau du Sénat a décidé jeudi "qu'il n'y avait pas lieu de saisir la justice" pour faux témoignage à l’encontre de Frédéric Oudéa, patron de la banque Société Générale.
[...]
Pourtant, les faits sont têtus. Frédéric Oudéa avait affirmé en 2012 sous serment que la Société Générale « avait fermé ses implantations et n’avait plus d’“activités au Panama”. Pourtant les révélations des "Panama Papers", début avril, prouvaient le contraire. Plusieurs sénateurs, dont Éric Bocquet (Communiste, républicain et citoyen), avaient annoncé leur intention de saisir le bureau du Sénat, estimant que Frédéric Oudéa avait menti devant la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion de capitaux, créée en 2012. A nouveau convoqué au Sénat le 11 mai dernier, le patron de la Société Générale n’a plus contesté l’existence de ces sociétés offshore mais seulement leur nombre (près de 1000)... Il avait d’ailleurs précisé que le nombre de sociétés offshore encore actives et montées avec le cabinet panaméen Mossack Fonseca s'élevait au total à 66, dont 6 à Panama. »
Pour moi, la réalité des faits est là.
En revanche, il y a deux questions qui se posent :
* Les faits sont-ils prescrits ? Il semble que oui (délit instantané donc 3 ans à partir du jour de la commission du fait, pas de sa découverte). On pourrait augmenter le délai avant prescription (ce qui risque d'être fait pour la prescription de droit commun, voir le 2 juin au Sénat si la proposition de loi passe
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_prescription_matiere_penale.asp ) mais ça pose de vraies questions d'équilibre de la justice (voir :
http://shaarli.guiguishow.info/?c0Sfpg ). On ne peut pas vouloir un délai de prescription plus long quand ça nous arrange.
* Est-ce que les propos relèvent vraiment du faux témoignage tel qu'il est défini dans le Code pénal (interprétation stricte) ? Si ce n'est pas le cas, le Sénat serait dans un cas de dénonciation calomnieuse, qui est un délit.
Mais, pour moi, au vu des éléments factuels (qui n'ont pas été réfutés par la Générale lors de la récente audition !) dont on dispose, ces questionnements ne sont pas de nature à empêcher une saisie de la justice. Autrement dit : le Sénat fait de la merde sur ce coup. :(
Via Le Canard Enchaîné du 25/05/2016 et
http://lehollandaisvolant.net/?id=20160526155012 (même si les propos sur le revenu de base sont faux, voir
http://shaarli.guiguishow.info/?-2_oTA )
