GuiGui's Show

Article 15 du RGPD (droit d'accès) par un ex-salarié pour obtenir des courriels (dont il a été, ou non, destinataire durant sa période de travail), notamment à fin de preuves dans un procès.

Pour les agents publics, il existe également le livre III du CRPA (demande de communication de documents à une administration), comme le rappelle le rapport annuel 2024 de la CADA.

Dans les deux cas, rêve pas, il y a de nombreuses échappatoires pour l'ex-employeur : caractère abusif de la demande, volumétrie et charge de travail disproportionnée, occultation des secrets, occultation de tout ce qui pourrait porter atteinte à un tiers (y compris une appréciation portée sur sa personne, son travail, etc.), etc. Pour l'article 15 RGPD, s'ajoute aussi le fait que les documents contenant des données à caractère personnel peuvent être communiqués, uniquement si cette communication est nécessaire à la compréhension des données (C-487/21 et C-307/22 dont j'ai déjà parlé), le principe étant la communication de données, pas de documents.

En la matière, l'arrêt 23-19.022 de la Cassation de juin 2025 et l'arrêt 25/04270 de la Cour d'appel de Paris de décembre 2025 sont fréquemment cités.

Deux articles : Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail (le titre est putaclic, le contenu ne fait que rappeler les nombreuses restrictions susmentionnées) et RGPD : le droit d’accès n’autorise pas la fouille intégrale des emails professionnels (qui insiste plus lourdement sur la différence entre donnée et document).

Au final, je me demande si l'article 145 du Code de procédure civil (CPC) ne serait pas plus efficace en toute circonstance en cas de contentieux. 🤔️ (En sus de partir avec une copie du contenu de sa messagerie pro, bien entendu.)