GuiGui's Show

Le règlement (UE) 2022/1031 […] constitue un outil de politique commerciale visant à garantir aux entreprises de l’Union européenne un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. L’IMPI vise ainsi à favoriser une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés publics : s’il apparaît qu’un Etat tiers à l’Union européenne a mis en place des restrictions sérieuses et récurrentes à l'accès des entreprises européennes à ses contrats de la commande publique, les acheteurs et autorités concédantes européens devront eux-mêmes appliquer des mesures qui limitent l'accès des entreprises issues du pays concerné aux marchés publics et aux concessions de l'Union.
[…]
L’IMPI s’applique aux marchés de travaux et aux contrats de concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 15 millions d’euros HT, et aux marchés publics de services et de fournitures dont la valeur est supérieure à 5 millions d’euros HT.
[…]
A cet égard, certains pouvoirs adjudicateurs pourront, à la demande d’un Etat membre et si cela est nécessaire et proportionné, être exemptés d’appliquer une mesure IMPI.

Mouais… Donc saucissonnage, exemption, et sanctions pas folles (plomber la note d'un acteur ou l'exclure) après trouzemilles années de procédure, comme d'hab'.