GuiGui's Show

La collecte de données par une administration, hors renseignement, en source ouverte (analyse des publications) ou via son droit de communication, est soumise au RGPD. Donc celle-ci doit, entre autres, informer les personnes (article 14 du RGPD). Comme le rappelle la décision, l'article 14 ne s'applique pas si ça risque de faire capoter une enquête ou autres ensembles de cas, donc bon, à voir.

11/10/2023 : autre pourvoi, même décision.