GuiGui's Show

La proposition de RIP [référendum d'initiative partagée] prévoyait de restreindre l’allocation de certaines prestations sociales aux étrangers, en augmentant les durées de résidence en France permettant d’en bénéficier, aussi bien pour les étrangers actifs que ceux qui ne travaillent pas. Le Conseil précise d’emblée que la loi, qu’elle émane du Parlement ou d’un référendum législatif, doit respecter une exigence constitutionnelle prévue par le Préambule de la Constitution de 1946 : “Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.” Une politique de solidarité nationale doit donc être mise en oeuvre pour les personnes défavorisées résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
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Soulignons que le Conseil n’a rejeté la proposition de RIP que sur le fond, sur les motifs que l’on vient d’exposer. Ce qui signifie que si les dispositions proposées étaient inconstitutionnelles, elles entraient bien dans le champ d’application de l’article 11, au sens où la politique d’aide sociale aux étrangers relève bien de la politique sociale de la Nation. Le Conseil apporte donc la réponse que nous avions laissée en suspens en surlignant Boris Vallaud, et confirme les thèses développées à ce sujet par le RN. Libre aux députés LR de retenter leur chance, en assouplissant les restrictions qu’ils proposaient.