Rigolo, Paul Cassia, professeur de droit public, a contesté l'arrêté du ministre de l'Économie du 28 juillet 2023 maintenant, pendant 18 mois (gel), pour des circonstances exceptionnelles, le taux d'intérêt du livret A à 3 % alors que le calcul de la Banque de France donnait 4,1 %.
Évidemment, rejet du recours. Mais les circonstances exceptionnelles sont détaillées : conséquences d'une hausse du taux à 4,1 % sur le financement du logement social, des politiques de la ville, des TPE, PME et de l'économie sociale et solidaire, et baisse amorcée de l'inflation.