GuiGui's Show

In a 9-0 decision split among the opinions, the Supreme Court found that Cox Communications was not contributorily liable for the actions of its users, reversing the Fourth Circuit's decision.

Ha ouais, en mars 2026, les États-Unis (USA) en sont toujours là du débat sur la responsabilité des intermédiaires techniques. 😮️

Une responsabilité aurait impliqué la fin du contrat desdits clients en dehors de tout procès (faire le parallèle avec le considérant 12 de 2009-580 DC sur HADOPI).