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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de programmation de la justice 2023-2027 adoptée en octobre dernier qui permettait d’activer à distance le micro et la caméra d’un appareil connecté. Il a en revanche validé la géolocalisation en temps réel.

Argument central du Conseil constitu : cela peut impacter la vie privée de tierces personnes… Sans déc'… Aucune interrogation sur le concept même de l'activation à distance…

Pour justifier cette nouvelle forme de surveillance, le gouvernement et ses soutiens ont répété que les services de renseignement seraient déjà autorisés à activer à distance les micros ou caméras de terminaux. Pourtant, la lecture de l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure montre précisément l’inverse […] Cette pratique, pourtant avancée pour justifier le bien-fondé de la mesure, semble donc illégale et doit être sérieusement questionnée.

Le Conseil a aussi tranché des cavaliers législatifs (articles sans rapport avec l'objet du projet de loi, donc ils reviendront) : confidentialité des avis / consultations des juristes d'entreprise afin de limiter l'auto-incrimination, mais qui limitait l'action des autorités de contrôle (concurrence, marchés financiers, etc.) ; réécriture d'un bout du Code de procédure pénale par ordonnance ; modification du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Toujours plus de visio que le Conseil a borné viteuf (sécurité, aspect exceptionnel, etc.) et dégagé l'absence de juges en outre-mer (en gros). Idem pour les perquisitions de nuit désormais autorisées en flagrance, sous réserve, pour certains crimes, pour prévenir un risque immédiat d'atteinte à la vie / intégrité physique / disparition de preuves, blablabla. Bref, la brèche est ouverte.