GuiGui's Show

Arrêt CEDH de 2023 jugeant que l'absence d'une mention « sexe : neutre » ou « intersexe » sur un acte de naissance ne constitue pas une violation de la vie privée (article 8 ConvEDH) au motif d'une absence de consensus en Europe + intérêt général (cohérence et authenticité de l'état civil, tâche incombant au législateur, et indisponibilité du corps). La CEDH retoque l'argument « apparence et comportement social correspond à l'indication de son acte de naissance ».

#non-binaire #non-binarité